Les panneaux photovoltaïques répondant à la norme CEI (ou IEC) 61215 ou 61646 peuvent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du crédit d'impôt pour dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements (CGI art. 200 quater).
En effet, les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire sont éligibles au crédit d'impôt, sous réserve que les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectent les normes EN 61215 ou NF EN 61646 et certains critères techniques de performance (CGI, ann. IV, art. 18 bis).
Toutefois, si ces critères doivent être strictement respectés, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro, dès lors que celles-ci constituent la reprise intégrale dans la collection des normes européennes et françaises du contenu technique de la norme CEI.
En effet, les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire sont éligibles au crédit d'impôt, sous réserve que les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectent les normes EN 61215 ou NF EN 61646 et certains critères techniques de performance (CGI, ann. IV, art. 18 bis).
Toutefois, si ces critères doivent être strictement respectés, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro, dès lors que celles-ci constituent la reprise intégrale dans la collection des normes européennes et françaises du contenu technique de la norme CEI.
Rescrit n° 2009-52-FP du 15 septembre 2009
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